Vous êtes prêts à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise ?
Il vous faut avant tout bien choisir sa structure juridique. De celle-ci découlera votre protection sociale, votre régime fiscal, les coûts à supporter et les formalités à accomplir.
Choisissez parmi les formes juridiques suivantes celle qui convient à l’activité que vous envisagez :
- L’Entreprise individuelle ;
- Le Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
- La Société anonyme (SA) ;
- La Société en Nom Collectif (SNC) ;
- La Société en Commandite Simple (SCS) ;
- La Société par actions simplifiées (SAS) ;
- Le Bureau de liaison ou de représentation ;
- La Succursale
Chaque société a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières, comme annoncé plus haut ! Mais que signifient donc toutes ces appellations et qu’est-ce qu’elles impliquent ? Explication :
Aujourd’hui nous vous donnerons de amples informations sur l’entreprise Personne Physique et la SARL.
1. PERSONNE PHYSIQUE (Entreprise individuelle)
L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'Entreprise individuelle est communément appelée Etablissement. Elle se caractérise notamment par :
- L'exercice de l'activité par l'entrepreneur de façon indépendante ; Elle est constituée par une seule personne ;
- La non-distinction du patrimoine de l'entreprise et des biens propres de l'entrepreneur.
L'avantage de l'entreprise individuelle est que le promoteur exploite ses affaires pour son propre compte et n'a pas de capital à constituer.
L'inconvénient est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé : toute perte ou faillite est imputée à ses biens propres ou familiaux (responsabilité illimitée)
Toute personne physique capable ayant la majorité légale, détentrice d'une pièce en cours de validité peut exercer des activités dans le cadre d'une entreprise individuelle. Peut également prétendre un enfant Mineur justifiant d’un acte d’émancipation légale.
2. PERSONNE MORALE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est constituée par un associé (SARL unipersonnelle) ou entre deux ou plusieurs associés. Ceux-ci sont responsables des dettes sociales à concurrence de leurs apports au capital social et leurs droits sont représentés par des parts sociales.
En Côte d’Ivoire, les statuts de la société à responsabilité limitée, sont établis par acte sous seing privé. Le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts.
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Un commissaire aux comptes peut être également désigné pour le contrôle de la gestion de la société. Cette désignation devient obligatoire pour la SARL qui remplit à la clôture de l’exercice social deux des conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions de francs CFA.
- Effectif permanent supérieur à 50 personnes.
- Total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions de francs CFA.
Toute personne physique capable ayant la majorité légale et toute personne morale peut créer une SARL. De même que l’Enfant Mineur représenté par son tuteur légal ou justifiant d’un acte d’émancipation légale.
